Généralités

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels, et nos conditions générales de vente établies par l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC), précisées par nos conditions de vente.

Le site internet d’impression en ligne impressioncgt.rivet-pe.net propose l’impression en numérique sur la base de fichiers fournis par le client.

Avant d’avoir passé commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée par une personne physique ou morale sur le site impressioncgt.rivet-pe.net entraîne l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.

Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait en aucun cas affectée.

Définitions

Les termes ci-après tels qu’utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

  • Le terme « produit d’impression personnalisé » signifie tout produit d’impression fabriqué spécifiquement à la demande du client.
  • Le terme « commande » signifie toute commande de produit d’impression par le client sur impressioncgt.rivet-pe.net sous réserve qu’elle soit validée conformément aux dispositions des présentes CGV.
  • Le terme « CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Le terme « contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le client et accepté par impressioncgt ainsi que les présentes CGV.
  • Le terme « BAT » signifie Bon à Tirer.
  • Le terme « Données à imprimer » signifie tout document, fichier, et de manière générale, tout élément remis par le client à impressioncgt en vue de la fabrication du produit.

Commande

Votre commande ne pourra être prise en compte qu’après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour que celle-ci soit considérée comme complète, il faudra auparavant déposer sur notre serveur le fichier nécessaire à l’impression et ce, à partir de l’onglet : téléchargement des fichiers.
La remise du fichier d’impression par le client vaut confirmation écrite et doit être, après acceptation de la commande à impressioncgt.rivet-pe.net, obligatoirement suivie du règlement intégral du prix TTC de la commande (conditionnement et livraison comprise). Une fois vos fichiers téléchargés, votre document sera pré-visualisé pour validation et constitue le BAT.

impressioncgt.rivet-pe.net se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité (format de fichier, qualité des liens…). impressioncgt.rivet-pe.net est seule habilitée pour juger de la recevabilité et de la faisabilité d’une commande.

impressioncgt.rivet-pe.net se réserve le droit de refuser la commande reçue sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation, notamment en cas d’absence de faisabilité du produit d’impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du client ou lorsque la commande présente un contenu illégal.

Toute commande refusée par impressioncgt.rivet-pe.net n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les fichiers fournis par le client ne sont pas retournés quelle que soit l’issue de la commande.
En conformité avec les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande (…), le client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

Toute modification de la commande (par exemple : du format, du nombre de page, de la quantité…), donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis et par conséquent, d’un nouveau tarif.

Prix

Les prix affichés sur impressioncgt.rivet-pe.net sont exprimés en euros et hors taxe (TVA à 20 %). Ces prix ne sont valables et applicables seulement sur le site impressioncgt.rivet-pe.net. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

Paiement

Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable d’avance par carte bancaire (référence de notre banque).

La commande sera traitée à réception du règlement sur le compte impressioncgt.rivet-pe.net sous réserve que les conditions de livraison des CGV soient remplies.

A défaut de stipulations contraires, les travaux exécutés par impressioncgt.rivet-pe.net sont facturés au comptant.

Format des fichiers

Pour la réalisation des travaux à effectuer, impressioncgt.rivet-pe.net n’acceptera que les fichiers aux formats suivants : pdf, txt, htm, html, jpg, bmp, gif, tif, tiff, rtf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx (pour tout autre format, enregistrez-le au format pdf) et réalisés d’après les contraintes techniques énoncées sur le site : impressioncgt.rivet-pe.net, dans la rubrique : contraintes techniques.

Concernant tous les autres formats de fichiers, nous ne garantissons pas le résultat et la qualité finale de votre brochure.

Impression et qualité des produits

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande effectuée par le client.

impressioncgt.rivet-pe.net s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Le client accepte qu’il puisse y avoir lors de l’impression, des variations colorimétriques et des anomalies bénignes sur ses brochures, pouvant avoir échappé à notre vigilance lors de leur fabrication.

Si le client constate un problème d’impression, il devra dans un délai maximum de 48 h après réception de la marchandise, entrer en relation par téléphone avec impressioncgt.rivet-pe.net au 05.55.04.44.33 et de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à la société RIVET PRESSE EDITION, 24, rue Claude-Henri-Gorceix, BP 1599, 87022 LIMOGES cedex 9. Passé ce délai, toute réclamation sera refusée.

Le client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de impressioncgt.rivet-pe.net. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données à imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de données à imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.

Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un défaut.

En cas de défaut de fabrication reconnu par impressioncgt.rivet-pe.net celle-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable, dans un délai supplémentaire fixé avec le client qui ne saurait être inférieur à 15 jours ouvrés, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

En contrepartie, le client devra réexpédier avant le retirage, la totalité des documents qui lui ont été livrées, accompagnée d’une copie de sa facture : les frais de retour chez impressioncgt.rivet-pe.net feront l’objet d’un avoir sur une prochaine commande. impressioncgt.rivet-pe.net ne procédera à aucun remboursement.

Délais et livraison

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale.

Le transporteur effectue la livraison des petits colis dont le poids est inférieur à 30 kg entre 24 et 48 h (jours ouvrés).

Les délais de livraison mentionnées sur le site sont indicatifs et ne concerne que la France métropolitaine (hors Corse) et compté en jours ouvrés à l’exception des jours fériés ou chômés..

impressioncgt.rivet-pe.net n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêté préfectoral, arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure. Toutes réclamations concernant les retards de livraison, les dégradations ou le manque de marchandise, devront être faites dès réception sur le bon de livraison remis ou auprès du transporteur.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de la livraison à un tiers. Dans cette hypothèse, le contrat reste conclu entre le client et impressioncgt.rivet-pe.net. Aucune réclamation ne pourra être effectuée par un tiers au contrat.

Les réclamations ne pourront être prises en compte, dès lors où celles-ci seront faites par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à la société RIVET PRESSE EDITION, 24, rue Claude-Henri-Gorceix, BP 1599, 87022 LIMOGES cedex 9.

Réserve de propriété

De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, impressioncgt.rivet-pe.net demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu’à leur paiement intégral. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de impressioncgt.rivet-pe.net en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement complet TTC des sommes dues. A partir du moment où le client aura réglé l’intégralité de sa commande et à compter de la livraison, il devient le propriétaire et le responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol, dégradation ou destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers.

Droit d’auteur

Le client est seul responsable du préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, du fait de l’exécution de sa commande. Les textes, les illustrations, les dessins, les images, les logos ou les formes contenu dans ses documents, doivent être nés de sa seule réflexion ou de sa seule pensée. Dans le cas contraire, le client doit donc dégager impressioncgt.rivet-pe.net de toutes les revendications de tiers basées sur une telle violation.

Le client doit également déclarer que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En réglant le montant de sa commande pour la réalisation de son produit, le client ne paie que les prestations fournies pour y parvenir, mais pas les droits de propriété intellectuelle, et notamment pas le droit de reproduction ultérieure.

Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande soit par e-mail à l’adresse suivante : impressioncgt@rivet-pe.net soit par lettre postale à l’adresse suivante : RIVET PRESSE EDITION, 24, rue Claude-Henri-Gorceix, BP 1599, 87022 LIMOGES cedex 9.

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations que l’acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes. impressioncgt.rivet-pe.net ne communiquera aucune donnée confidentielle concernant ses clients, à des tiers. Nos employés sont dans l’obligation de respecter cette confidentialité.

Le ou les fichiers ayant servi à la production de la brochure, sont archivés et conservés durant une période indéterminée (1 mois minimum). Ces fichiers ne seront en aucun cas utilisés à des fins personnelles par impressioncgt.rivet-pe.net pour la réalisation de tout autre travail ou fourni à tout autre client. Ceux-ci sont conservés dans le seul but de garder une trace des fichiers utilisés pour la réalisation du travail et de prouver notre bonne foi en cas de litige avec le client après avoir reçu sa commande (qualité de l’impression finale ou de la finition).

Tribunal compétent

Toutes réclamations ou plaintes sur les caractéristiques des brochures, leur quantité, leur poids ou leur non-conformité éventuelle et avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit à : RIVET PRESSE EDITION, 24, rue Claude-Henri-Gorceix, BP 1599, 87022 LIMOGES cedex 9 dans les 48 h suivant la livraison.

Tous litiges n’ayant pu être résolu ou réglés à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de Limoges (87), la loi applicable étant la loi française.

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